Par Maître Karine CHETRIT-ATLAN, avocate au Barreau de Marseille. Mis à jour le 19 octobre 2026.
Lorsqu’un couple a constitué un patrimoine important, la prestation compensatoire se calcule sur ce qui revient à chacun après le partage des biens, et non sur les seuls revenus. Les enjeux sont alors élevés : un capital sur dix dépassait 100 000 euros selon le ministère de la Justice (Infostat Justice n° 144, données 2013). Bien préparer le volet patrimonial du divorce, c’est éviter de payer trop, ou de recevoir trop peu.
Vous habitez le 8e arrondissement de Marseille et votre divorce soulève des questions de résidence principale, d’épargne, de revenus variables ou de retraite ? Maître CHETRIT-ATLAN vous reçoit dans ses cabinets de Marseille 13010 et de Plan-de-Cuques, et vous accompagne devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Marseille.
Pourquoi le patrimoine pèse-t-il autant dans le calcul ?
Le juge apprécie la disparité de niveau de vie en tenant compte du patrimoine de chaque époux après la liquidation du régime matrimonial.
L’article 271 du Code civil cite expressément le patrimoine estimé ou prévisible des époux, en capital comme en revenu, après la liquidation du régime matrimonial. Autrement dit, le juge regarde d’abord ce que chacun conservera une fois les biens partagés. Un partage équilibré peut suffire à compenser un écart de revenus. À l’inverse, un époux qui repart avec peu de biens et des revenus modestes a de bonnes chances d’obtenir une prestation significative.
Le régime matrimonial change donc profondément la donne.
| Régime matrimonial | Ce qui est partagé au divorce | Effet habituel sur la prestation |
|---|---|---|
| Communauté réduite aux acquêts (régime légal sans contrat) | Les biens acquis pendant le mariage, par moitié | Le partage réduit souvent la disparité |
| Séparation de biens | Rien, chacun conserve ses biens | Un écart de patrimoine peut justifier une prestation plus élevée |
| Participation aux acquêts | L’enrichissement de chacun pendant le mariage, via une créance | Le rééquilibrage est partiel, la prestation complète si besoin |
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, la question de la prestation compensatoire mérite une attention particulière. C’est le régime où les écarts de patrimoine sont les plus visibles au moment du divorce.
Comment les revenus variables sont-ils pris en compte ?
Primes, bonus et rémunérations variables entrent dans les ressources examinées par le juge, au même titre que le salaire fixe.
Le juge s’intéresse aux ressources réelles de chaque époux et à leur évolution dans un avenir prévisible (article 271 du Code civil). Une part variable importante, versée régulièrement, sera prise en compte même si elle n’est pas garantie par le contrat de travail. À l’inverse, une prime exceptionnelle et non reconductible pèse moins.
Pour éviter les discussions sans fin, nous travaillons sur plusieurs années de revenus : avis d’imposition, bulletins de salaire de fin d’année, relevés de rémunération variable. Chaque époux doit aussi remettre une déclaration sur l’honneur sur ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (article 272). Une omission sur ce document peut être lourde de conséquences, y compris après le jugement.
La résidence principale peut-elle servir à payer la prestation ?
Oui : la prestation peut être versée sous forme d’attribution d’un bien en propriété, ou d’un droit d’usage, d’habitation ou d’usufruit.
L’article 274 du Code civil permet de régler la prestation compensatoire autrement qu’en argent. L’époux débiteur peut, par exemple, céder sa part de l’ancien domicile conjugal à l’autre. C’est une solution fréquente lorsqu’un parent souhaite rester dans le logement avec les enfants et que l’autre ne dispose pas des liquidités nécessaires.
Une limite existe : l’accord de l’époux débiteur est obligatoire pour attribuer en propriété un bien qu’il a reçu par succession ou donation. L’attribution d’un bien entraîne aussi des frais et des conséquences fiscales qu’il faut chiffrer avant de s’engager, avec le notaire chargé de la liquidation.
La forme de la prestation a-t-elle des conséquences fiscales ?
Oui : un capital versé rapidement, des versements étalés ou une rente ne sont pas traités de la même façon par l’administration fiscale.
Selon la forme retenue et la durée des versements, l’époux qui paie et celui qui reçoit ne seront pas imposés de la même manière. L’attribution d’un bien immobilier entraîne aussi ses propres frais. Ces écarts peuvent peser lourd lorsque les montants sont élevés, et ils orientent souvent la négociation entre les époux.
Ces règles évoluent régulièrement et dépendent de la situation de chacun. Avant d’accepter ou de proposer une forme de versement, faites-vous conseiller par un avocat : il pourra mesurer l’effet fiscal de chaque option pour vous et, si besoin, travailler avec votre notaire ou votre expert-comptable.
Comment protéger vos intérêts pendant la procédure ?
En dressant un état précis du patrimoine avant toute négociation : c’est la base de tous les calculs.
Avant le premier rendez-vous, ou dès le début de la procédure, rassemblez :
- l’acte d’achat et une estimation récente de la résidence principale et des autres biens immobiliers ;
- le contrat de mariage, s’il en existe un ;
- les relevés d’épargne, d’assurance-vie et de placements des deux époux ;
- les trois derniers avis d’imposition et les justificatifs de rémunération variable ;
- les relevés de carrière et estimations de retraite ;
- les actes de donation ou de succession reçus pendant le mariage.
Avec ces éléments, nous pouvons chiffrer plusieurs scénarios et rechercher un accord, notamment dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Si aucun accord n’est possible, le dossier est porté devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Marseille. Pour comprendre les méthodes utilisées pour fixer les montants, consultez notre article sur le calcul de la prestation compensatoire en 2026.
Si votre situation est inverse, avec une carrière mise entre parenthèses pendant un long mariage, notre article sur l’obtention d’une prestation compensatoire à Marseille 13009 vous concerne plus directement.
Pourquoi anticiper plutôt que subir ?
Un patrimoine se construit sur des années, souvent à deux. Au moment du divorce, chacun craint de perdre ce qu’il a contribué à bâtir. Notre rôle est de remettre des chiffres là où il y a de l’inquiétude, pour aboutir à une compensation juste et équitable pour chacun.
En résumé
La prestation compensatoire se calcule sur la situation de chaque époux après le partage des biens. Le régime matrimonial, les revenus variables et le sort de la résidence principale en déterminent le montant, et la forme du versement a ses propres effets fiscaux. Les anticiper permet de négocier en connaissance de cause.
Maître Karine CHETRIT-ATLAN, avocate en prestation compensatoire à Marseille, vous reçoit au 46-48 boulevard Fifi Turin (Marseille 13010) et à Plan-de-Cuques, pour un suivi personnalisé de votre dossier. Contactez le cabinet au 04 84 89 07 31, par e-mail à contact@kca-avocats.fr ou via la page Contact.
Questions fréquentes
Le patrimoine compte-t-il dans le calcul de la prestation compensatoire ?
Oui. Le juge tient compte du patrimoine de chaque époux après la liquidation du régime matrimonial, en capital comme en revenus, selon l’article 271 du Code civil.
Les primes et bonus sont-ils pris en compte ?
Oui, s’ils sont versés de façon régulière. Le juge examine les ressources réelles des époux et leur évolution prévisible, et pas seulement le salaire fixe.
Peut-on payer la prestation compensatoire avec un bien immobilier ?
Oui. La prestation peut prendre la forme d’une attribution de bien en propriété ou d’un droit d’usage, d’habitation ou d’usufruit. Un bien reçu par donation ou succession ne peut être attribué qu’avec l’accord de son propriétaire.
La forme de la prestation compensatoire a-t-elle un impact fiscal ?
Oui. Capital versé rapidement, versements étalés et rente ne sont pas imposés de la même façon, ni pour celui qui paie ni pour celui qui reçoit. Un avocat peut vous indiquer la forme la plus adaptée à votre situation.
Le régime de séparation de biens change-t-il la prestation compensatoire ?
Il peut l’augmenter. En séparation de biens, chacun conserve son patrimoine au divorce, ce qui peut laisser un écart important que la prestation vient compenser.
Maître Karine CHETRIT-ATLAN, avocate au Barreau de Marseille depuis 2009. Docteure en droit, titulaire d’un DEA en droit de la santé et ancienne attachée d’enseignement à la faculté de droit d’Aix-Marseille. Elle intervient en droit de la famille, prestation compensatoire et droit des victimes devant le tribunal judiciaire de Marseille et la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Cabinets à Marseille (46-48 boulevard Fifi Turin, 13010) et à Plan-de-Cuques (53 avenue Frédéric Chevillon).
