La séparation du couple

La procédure de divorce suit des règles précises, autres que celles de la rupture de PACS (Pacte civil de solidarité) ou de la fin du concubinage (union libre).

Les différentes formes de divorce en France : Tout ce que vous devez savoir

Le divorce en France connaît quatre formes

• Lors du divorce amiable, les époux ont résolu les conséquences matérielles du divorce, notamment la garde des enfants mineurs et le partage des biens communs. Ils signent une convention conjointe de divorce, contresignée par leur avocat respectif qui sera remise au notaire pour enregistrement.
• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture est celui par lequel les époux s’accordent pour divorcer, mais ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce.
• Le divorce pour faute implique qu’un des époux (ou les deux) accuse l’autre d’avoir commis une faute grave ou un manquement capital aux obligations nées du mariage (non assistance au conjoint malade ou en difficulté financière, adultère, abandon du domicile conjugal…)
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé lorsque les époux ont vécu séparés depuis deux années au minimum sans aucune tentative de rapprochement ni de reprise de la vie commune.

Excepté le divorce amiable, le divorce comprend une phase de conciliation pendant laquelle le juge aux affaires familiales écoute les époux.

Le divorce produit des effets immédiats, comme l’interdiction de porter le nom de famille du conjoint. Les obligations d’assistance entre époux ainsi que les liens d’alliance sont dissous également.

La rupture du PACS ou de concubinage suit d’autres règles que celles du divorce.

Rupture de PACS et concubinage : Comparaison des procédures de séparation

Le couple de concubins n’a pas de procédures spécifiques à suivre. En cas d’abandon par l’un des concubins, l’autre ne peut prétendre à un dédommagement quelconque. Cependant, la jurisprudence a accordé exceptionnellement des dommages et intérêts lorsque le concubin ou la concubine abandonné(e) a fait l’objet de fausses promesses ou de propos vexatoires qui le ou la placent en situation économique précaire (cessation de travail pour se mettre en concubinage, promesse de mariage non tenue…).

Dès le début de l’union libre ou en cours de vie commune, les concubins devraient prévoir à l’avance le partage des biens en cas de séparation, ainsi que la garde des enfants mineurs s’ils en ont, etc.

Chez le couple pacsé, le PACS prend fin aussi bien à l’initiative des deux partenaires ou d’un seul. Les deux partenaires rédigent et signent une déclaration conjointe de fin de pacte et transmettent le document au notaire ou au greffier ayant procédé à l’enregistrement du PACS. Le partenaire qui prend seul l’initiative de la rupture informe par signification d’huissier son partenaire. Une copie de cette signification est transmise au notaire ou au greffier du tribunal d’enregistrement du pacte. Dans les deux hypothèses, le notaire ou le greffier enregistre cet acte de dissolution et envoie à chaque partenaire un récépissé l’informant que le PACS a pris fin. Comme les concubins, ils doivent régler les conséquences matérielles de la séparation, c’est-à-dire la garde des enfants mineurs et le partage des biens acquis durant la vie commune.